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Hygiène et Sécurité

Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002

JORF n°93 du 20 avril 2002

texte n° 41




DECRET


Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets

NOR : ATEP0190045D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement,
Vu la directive 75/442 du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156 du 18 mars 1991 et par la décision 96/350 du 24 mai 1996 ;
Vu la directive 91/689 du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ;
Vu la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a, de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux, modifiée par la décision 2001/118/CE de la Commission du 16 janvier 2001, par la décision 2001/119/CE de la Commission du 22 janvier 2001 et par la décision 2001/573/CE du Conseil du 23 juillet 2001 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 541-1, L. 541-24 et L. 541-50 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 231-51 ;
Vu l’article 266 nonies du code des douanes ;
Vu le décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d’élimination des déchets industriels spéciaux ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
Il est établi une liste unique des déchets qui figure à l’annexe II du présent décret. Toutes les informations relatives aux déchets prévues par le titre IV du livre V du code de l’environnement et ses textes d’application doivent être fournies en utilisant les codes indiqués dans cette liste.


Article 2
I. - Sont considérés comme dangereux les déchets qui présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l’annexe I. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l’annexe II.
II. - Pour l’application de l’article L. 541-24 du code de l’environnement, les déchets industriels spéciaux sont les déchets dangereux autres que les déchets d’emballages municipaux mentionnés à la section 15 01 de l’annexe II et les déchets municipaux mentionnés au chapitre 20 de la même annexe.


Article 3
I. - Les critères et méthodes d’évaluation des propriétés énumérées à l’annexe I sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées.
II. - En ce qui concerne les propriétés H 3 à H 8, H 10 et H 11, sont, en tout état de cause, considérés comme dangereux les déchets présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

- leur point d’éclair est inférieur ou égal à 55 °C ;

- ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme très toxiques à une concentration totale égale ou supérieure à 0,1 % ;

- ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme toxiques à une concentration totale égale ou supérieure à 3 % ;

- ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme nocives à une concentration totale égale ou supérieure à 25 % ;

- ils contiennent une ou plusieurs substances corrosives de la classe R 35 à une concentration totale égale ou supérieure à 1 % ;

- ils contiennent une ou plusieurs substances corrosives de la classe R 34 à une concentration totale égale ou supérieure à 5 % ;

- ils contiennent une ou plusieurs substances irritantes de la classe R 41 à une concentration totale égale ou supérieure à 10 % ;

- ils contiennent une ou plusieurs substances irritantes des classes R 36, R 37, R 38 à une concentration totale égale ou supérieure à 20 % ;

- ils contiennent une substance reconnue comme étant cancérogène, des catégories 1 ou 2, à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % ;

- ils contiennent une substance reconnue comme étant cancérogène, de la catégorie 3, à une concentration égale ou supérieure à 1 % ;

- ils contiennent une substance toxique pour la reproduction, des catégories 1 ou 2, des classes R 60, R 61 à une concentration égale ou supérieure à 0,5 % ;

- ils contiennent une substance toxique pour la reproduction, de la catégorie 3, des classes R 62, R 63 à une concentration égale ou supérieure à 5 % ;

- ils contiennent une substance mutagène, des catégories 1 ou 2, de la classe R 46 à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % ;

- ils contiennent une substance mutagène de la catégorie 3 de la classe R 40 à une concentration égale ou supérieure à 1 %.

Le classement et le calcul des concentrations mentionnés dans les dispositions qui précèdent s’effectuent dans les conditions fixées par des arrêtés pris en application de l’article R. 231-51 du code du travail.


Article 4
Le préfet peut décider, dans des cas exceptionnels, sur la base de preuves techniques et scientifiques fournies par le détenteur à partir d’expertises extérieures, qu’un déchet classé sur la liste de l’annexe II comme dangereux ne possède aucune des propriétés de l’annexe I. Le préfet compétent est celui du lieu de détention des déchets.
Le préfet peut également, dans des cas exceptionnels, par une décision motivée, prise après que le détenteur ait été mis à même de présenter ses observations, décider qu’un déchet qui n’est pas classé comme dangereux sur la liste de l’annexe II présente cependant une ou plusieurs des propriétés énumérées à l’annexe I.
Les décisions prises en application du présent article sont communiquées annuellement à la Commission des Communautés européennes.


Article 5
Le décret n° 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux est abrogé.


Article 6
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l’industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I


PROPRIÉTÉS QUI RENDENT LES DÉCHETS DANGEREUX

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 93 du 20/04/2002 page 7074 à 7088


Article Annexe

A N N E X E I I


LISTE DE DÉCHETS
Extrait considéré comme pertinent pour l’activité du CRN2M

(Les déchets classés comme dangereux
sont indiqués avec un astérisque)
Dispositions générales

1. La présente liste est non exhaustive et sera réexaminée périodiquement.
2. L’inscription sur la liste ne signifie pas que la matière ou l’objet en question soit un déchet dans tous les cas. L’inscription ne vaut que si la matière ou l’objet répond à la définition du terme « déchet » figurant à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.
3. Les différents types de déchets figurant sur la liste sont définis de manière complète par le code à six chiffres pour les rubriques de déchets et par les codes à deux ou quatre chiffres pour les titres des chapitres et sections. Pour trouver la rubrique de classement d’un déchet dans la liste, il faut dès lors procéder par étapes de la manière suivante :
a. Repérer la source produisant le déchet dans les chapitres 01 à 12 ou 17 à 20 et repérer ensuite le code à six chiffres approprié (à l’exception des codes de ces chapitres se terminant par 99). Une installation spécifique peut devoir classer ses activités dans plusieurs chapitres. Par exemple, une usine de voitures peut produire des déchets relevant des chapitres 12 (déchets provenant de la mise en forme et du traitement de surface des métaux), 11 (déchets inorganiques contenant des métaux, provenant du traitement et du revêtement des métaux) et 08 (déchets provenant de l’utilisation de produits de revêtement), car les différents chapitres correspondent aux différentes étapes du processus de production.
Remarque : les déchets d’emballages collectés séparément (y compris les mélanges de différents matériaux d’emballage) sont classés à la section 15 01 et non 20 01.
b. Si aucun code approprié de déchets ne peut être trouvé dans les chapitres 01 à 12 ou 17 à 20, on examine ensuite si un des chapitres 13, 14 ou 15 convient pour classer le déchet.
c. Si aucun de ces codes de déchets ne s’applique, le classement du déchet doit se faire dans le chapitre 16.
d. Si le déchet ne relève pas non plus du chapitre 16, on le classe sous la rubrique dont le code se termine par 99 (déchets non spécifiés ailleurs) dans le chapitre de la liste correspondant à l’activité repérée à la première étape.
4. Aux fins du présent décret, on entend par « substance dangereuse » une substance classée comme telle par arrêté pris en application de l’article R. 231-51 du code du travail ; par « métal lourd », on entend tout composé d’antimoine, d’arsenic, de cadmium, de chrome (VI), de cuivre, de plomb, de mercure, de nickel, de sélénium, de tellure, de thallium et d’étain ainsi que ces matériaux sous forme métallique, pour autant qu’ils soient classés comme substances dangereuses.
5. Si des déchets sont indiqués comme dangereux par une mention spécifique ou générale de substances dangereuses, ces déchets ne sont dangereux que si ces substances sont présentes dans des concentrations (pourcentage en poids) suffisantes pour que les déchets présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l’annexe I.



INDEX


Chapitres de la liste

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 93 du 20/04/2002 page 7074 à 7088




06 DÉCHETS DES PROCÉDÉS DE LA CHIMIE MINÉRALE :

06 01 Déchets provenant de la fabrication, formulation, distribution et utilisation (FFDU) d’acides :
06 01 01* - acide sulfurique et acide sulfureux ;
06 01 02* - acide chlorhydrique ;
06 01 03* - acide fluorhydrique ;
06 01 04* - acide phosphorique et acide phosphoreux ;
06 01 05* - acide nitrique et acide nitreux ;
06 01 06* - autres acides ;
06 01 99 - déchets non spécifiés ailleurs.
06 02 Déchets provenant de la FFDU de bases :
06 02 01* - hydroxyde de calcium ;
06 02 03* - hydroxyde d’ammonium ;
06 02 04* - hydroxyde de sodium et hydroxyde de potassium ;
06 02 05* - autres bases ;
06 02 99 - déchets non spécifiés ailleurs.
06 03 Déchets provenant de la FFDU de sels et leurs solutions et d’oxydes métalliques :
06 03 11* - sels solides et solutions contenant des cyanures ;
06 03 13* - sels solides et solutions contenant des métaux lourds ;
06 03 14 - sels solides et solutions autres que ceux visés aux rubriques 06 03 11 et 06 03 13 ;
06 03 15* - oxydes métalliques contenant des métaux lourds ;
06 03 16 - oxydes métalliques autres que ceux visés à la rubrique 06 03 15 ;
06 03 99 - déchets non spécifiés ailleurs.
06 04 Déchets contenant des métaux autres que ceux visés à la section 06 03 :
06 04 03* - déchets contenant de l’arsenic ;
06 04 04* - déchets contenant du mercure ;
06 04 05* - déchets contenant d’autres métaux lourds ;
06 04 99 - déchets non spécifiés ailleurs.
06 05 Boues provenant du traitement in situ des effluents :
06 05 02* - boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses ;
06 05 03 - boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 06 05 02.
06 06 Déchets provenant de la FFDU de produits chimiques contenant du soufre, de la chimie du soufre et des procédés de désulfuration :
06 06 02* - déchets contenant des sulfures dangereux ;
06 06 03 - déchets contenant des sulfures autres que ceux visés à la rubrique 06 06 02 ;
06 06 99 - déchets non spécifiés ailleurs.
06 07 Déchets provenant de la FFDU des halogènes et de la chimie des halogènes :
06 07 01* - déchets contenant de l’amiante provenant de l’électrolyse ;
06 07 02* - déchets de charbon actif utilisé pour la production du chlore ;
06 07 03* - boues de sulfate de baryum contenant du mercure ;
06 07 04* - solutions et acides, par exemple, acide de contact ;
06 07 99 - déchets non spécifiés ailleurs.
06 08 Déchets provenant de la FFDU du silicium et des dérivés du silicium :
06 08 02* - déchets contenant des chlorosilanes dangereux ;
06 07 99 - déchets non spécifiés ailleurs.
06 09 Déchets provenant de la FFDU des produits chimiques contenant du phosphore et de la chimie du phosphore :
06 09 02 - scories phosphoriques ;
06 09 03* - déchets de réactions basées sur le calcium contenant des substances dangereuses ou contaminées par de telles substances ;
06 09 04 - déchets de réactions basées sur le calcium autres que ceux visés à la rubrique 06 09 03 ;
06 09 99 - déchets non spécifiés ailleurs.
06 10 Déchets provenant de la FFDU de produits chimiques contenant de l’azote, de la chimie de l’azote et de la production d’engrais :
06 10 02* - déchets contenant des substances dangereuses ;
06 10 99 - déchets non spécifiés ailleurs.
06 11 Déchets provenant de la fabrication des pigments inorganiques et des opacifiants :
06 11 01 - déchets de réactions basées sur la calcium provenant de la production de dioxyde de titane ;
06 11 99 - déchets non spécifiés ailleurs.
06 13 Déchets des procédés de la chimie minérale non spécifiés ailleurs :
06 13 01* - produits phytosanitaires inorganiques, agents de protection du bois et autres biocides ;
06 13 02* - charbon actif usé (sauf rubrique 06 07 02) ;
06 13 03 - noir de carbone ;
06 13 04* - déchets provenant de la transformation de l’amiante ;
06 13 05* - suies ;
06 13 99 - déchets non spécifiés ailleurs.
07 DÉCHETS DES PROCÉDÉS DE LA CHIMIE ORGANIQUE :
07 01 Déchets provenant de la fabrication, formulation, distribution et utilisation (FFDU) de produits organiques de base :
07 01 01* - eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses ;
07 01 03* - solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés ;
07 01 04* - autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques ;
07 01 07* - résidus de réaction et résidus de distillation halogénés ;
07 01 08* - autres résidus de réaction et résidus de distillation ;
07 01 09* - gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés ;
07 01 10* - autres gâteaux de filtration et absorbants usés ;
07 01 11* - boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses ;
07 01 12 - boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 01 11 ;
07 01 99 - déchets non spécifiés ailleurs.
07 02 Déchets provenant de la FFDU de matières plastiques, caoutchouc et fibres synthétiques :
07 02 01* - eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses ;
07 02 03* - solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés ;
07 02 04* - autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques ;
07 02 07* - résidus de réaction et résidus de distillation halogénés ;
07 02 08* - autres résidus de réaction et résidus de distillation ;
07 02 09* - gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés ;
07 02 10* - autres gâteaux de filtration et absorbants usés ;
07 02 11* - boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses ;
07 02 12 - boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 02 11 ;
07 02 13 - déchets plastiques ;
07 02 14* - déchets provenant d’additifs contenant des substances dangereuses ;
07 02 15 - déchets provenant d’additifs autres que ceux visés à la rubrique 07 02 14 ;
07 02 16* - déchets contenant des silicones dangereux ;
07 02 17 - déchets contenant des silicones autres que ceux mentionnés à la rubrique 07 02 16 ;
07 02 99 - déchets non spécifiés ailleurs.
07 03 Déchets provenant de la FFDU de teintures et pigments organiques (sauf section 06 11) :
07 03 01* - eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses ;
07 03 03* - solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés ;
07 03 04* - autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques ;
07 03 07* - résidus de réaction et résidus de distillation halogénés ;
07 03 08* - autres résidus de réaction et résidus de distillation ;
07 03 09* - gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés ;
07 03 10* - autres gâteaux de filtration et absorbants usés ;
07 03 11* - boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses ;
07 03 12 - boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 03 11 ;
07 03 99 - déchets non spécifiés ailleurs.
07 04 Déchets provenant de la FFDU de produits phytosanitaires organiques (sauf rubriques 02 01 08 et 02 01 09), d’agents de protection du bois (sauf section 03 02) et d’autres biocides :
07 04 01* - eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses ;
07 04 03* - solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés ;
07 04 04* - autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques ;
07 04 07* - résidus de réaction et résidus de distillation halogénés ;
07 04 08* - autres résidus de réaction et résidus de distillation ;
07 04 09* - gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés ;
07 04 10* - autres gâteaux de filtration et absorbants usés ;
07 04 11* - boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses ;
07 04 12 - boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 04 11 ;
07 04 13* - déchets solides contenant des substances dangereuses ;
07 04 99 - déchets non spécifiés ailleurs.
07 05 Déchets provenant de la FFDU de produits pharmaceutiques :
07 05 01* - eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses ;
07 05 03* - solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés ;
07 05 04* - autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques ;
07 05 07* - résidus de réaction et résidus de distillation halogénés ;
07 05 08* - autres résidus de réaction et résidus de distillation ;
07 05 09* - gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés ;
07 05 10* - autres gâteaux de filtration et absorbants usés ;
07 05 11* - boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses ;
07 05 12 - boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 05 11 ;
07 05 13* - déchets solides contenant des substances dangereuses ;
07 05 14 - déchets solides autres que ceux visés à la rubrique 07 05 13 ;
07 05 99 - déchets non spécifiés ailleurs.
07 06 Déchets provenant de la FFDU des corps gras, savons, détergents, désinfectants et cosmétiques :
07 06 01* - eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses ;
07 06 03* - solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés ;
07 06 04* - autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques ;
07 06 07* - résidus de réaction et résidus de distillation halogénés ;
07 06 08* - autres résidus de réaction et résidus de distillation ;
07 06 09* - gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés ;
07 06 10* - autres gâteaux de filtration et absorbants usés ;
07 06 11* - boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses ;
07 06 12 - boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 06 11 ;
07 06 99 - déchets non spécifiés ailleurs.
07 07 Déchets provenant de la FFDU de produits chimiques issus de la chimie fine et de produits chimiques non spécifiés ailleurs :
07 07 01* - eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses ;
07 07 03* - solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés ;
07 07 04* - autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques ;
07 07 07* - résidus de réaction et résidus de distillation halogénés ;
07 07 08* - autres résidus de réaction et résidus de distillation ;
07 07 09* - gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés ;
07 07 10* - autres gâteaux de filtration et absorbants usés ;
07 07 11* - boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses ;
07 07 12 - boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 07 11 ;
07 07 99 - déchets non spécifiés ailleurs.

14 DÉCHETS DE SOLVANTS ORGANIQUES, D’AGENTS RÉFRIGÉRANTS ET PROPULSEURS (sauf chapitres 07 et 08) :
14 06 Déchets de solvants, d’agents réfrigérants et d’agents propulseurs d’aérosols/de mousses organiques :
14 06 01* - chorofluorocarbones, HCFC, HFC ;
14 06 02* - autres solvants et mélanges de solvants halogénés ;
14 06 03* - autres solvants et mélanges de solvants ;
14 06 04* - boues ou déchets solides contenant des solvants halogénés ;
14 06 05* - boues ou déchets solides contenant d’autres solvants.

15 EMBALLAGES ET DÉCHETS D’EMBALLAGES, ABSORBANTS, CHIFFONS D’ESSUYAGE, MATÉRIAUX FILTRANTS ET VÊTEMENTS DE PROTECTION NON SPÉCIFIÉS AILLEURS :
15 01 Emballages et déchets d’emballages (y compris les déchets d’emballages municipaux collectés séparément) :
15 01 01 - emballages en papier/carton ;
15 01 02 - emballages en matières plastiques ;
15 01 03 - emballages en bois ;
15 01 04 - emballages métalliques ;
15 01 05 - emballages composites ;
15 01 06 - emballages en mélange ;
15 01 07 - emballages en verre ;
15 01 09 - emballages textiles ;
15 01 10* - emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus ;
15 01 11* - emballages métalliques contenant une matrice poreuse solide dangereuse (par exemple, amiante), y compris des conteneurs à pression vides.
15 02 Absorbants, matériaux filtrants, chiffons d’essuyage et vêtements de protection :
15 02 02* - absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d’essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses ;
15 02 03 - absorbants, matériaux filtrants, chiffons d’essuyage et vêtements de protection autres que ceux visés à la rubrique 15 02 02.
16 DÉCHETS NON DÉCRITS AILLEURS DANS LA LISTE :
16 01 Véhicules hors d’usage de différents moyens de transport (y compris machines tous terrains) et déchets provenant du démontage de véhicules hors d’usage et de l’entretien de véhicules (sauf chapitres 13, 14 et sections 16 06 et 16 08) :
16 01 03 - pneus hors d’usage ;
16 01 04* - véhicules hors d’usage ;
16 01 06 - véhicules hors d’usage ne contenant ni liquides ni autres composants dangereux ;
16 01 07* - filtres à huile ;
16 01 08* - composants contenant du mercure ;
16 01 09* - composants contenant des PCB ;
16 01 10* - composants explosifs (par exemple, coussins gonflables de sécurité) ;
16 01 11* - patins de freins contenant de l’amiante ;
16 01 12 - patins de freins autres que ceux visés à la rubrique 16 01 11 ;
16 01 13* - liquides de frein ;
16 01 14* - antigels contenant des substances dangereuses ;
16 01 15 - antigels autres que ceux visés à la rubrique 16 01 14 ;



16 01 16 - réservoirs de gaz liquéfié ;
16 01 17 - métaux ferreux ;
16 01 18 - métaux non ferreux ;
16 01 19 - matières plastiques ;
16 01 20 - verre ;
16 01 21* - composants dangereux autres que ceux visés aux rubriques 16 01 07 à 16 01 11, 16 01 13 et 16 01 14 ;
16 01 22 - composants non spécifiés ailleurs ;
16 01 99 - déchets non spécifiés ailleurs.
16 02 Déchets provenant d’équipements électriques ou électroniques :
16 02 09* - transformateurs et accumulateurs contenant des PCB ;
16 02 10* - équipements mis au rebut contenant des PCB ou contaminés par de telles substances autres que ceux visés à la rubrique 16 02 09 ;
16 02 11* - équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones, des HCFC ou des HFC ;
16 02 12* - équipements mis au rebut contenant de l’amiante libre ;
16 02 13* - équipements mis au rebut contenant des composants dangereux (2) autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 12 ;
16 02 14 - équipements mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 13 ;
16 02 15* - composants dangereux retirés des équipements mis au rebut ;
16 02 16 - composants retirés des équipements mis au rebut autres que ceux visés à la rubrique 16 02 15.
16 03 Loupés de fabrication et produits non utilisés :
16 03 03* - déchets d’origine minérale contenant des substances dangereuses ;
16 03 04 - déchets d’origine minérale autres que ceux visés à la rubrique 16 03 03 ;
16 03 05* - déchets d’origine organique contenant des substances dangereuses ;
16 03 06 - déchets d’origine organique autres que ceux visés à la rubrique 16 03 05.
16 04 Déchets d’explosifs :
16 04 01* - déchets de munitions ;
16 04 02* - déchets de feux d’artifices ;
16 04 03* - autres déchets d’explosifs.
16 05 Gaz en récipients à pression et produits chimiques mis au rebut :
16 05 04* - gaz en récipients à pression (y compris les halons) contenant des substances dangereuses ;
16 05 05 - gaz en récipients à pression autres que ceux visés à la rubrique 16 05 04 ;
16 05 06* - produits chimiques de laboratoire à base de ou contenant des substances dangereuses, y compris les mélanges de produits chimiques de laboratoire ;
16 05 07* - produits chimiques d’origine minérale à base de ou contenant des substances dangereuses, mis au rebut ;
16 05 08* - produits chimiques d’origine organique à base de ou contenant des substances dangereuses, mis au rebut ;
16 05 09 - produits chimiques mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 16 05 06, 16 05 07 ou 16 05 08.
16 06 Piles et accumulateurs :
16 06 01* - accumulateurs au plomb ;
16 06 02* - accumulateurs Ni-Cd ;
16 06 03* - piles contenant du mercure ;
16 06 04 - piles alcalines (sauf rubrique 16 06 03) ;
16 06 05 - autres piles et accumulateurs ;
16 06 06* - électrolytes de piles et accumulateurs collectés séparément.
16 07 Déchets provenant du nettoyage de cuves et fûts de stockage et de transport (sauf chapitres 05 et 13) :
16 07 08* - déchets contenant des hydrocarbures ;
16 07 09* - déchets contenant d’autres substances dangereuses ;
16 07 99 - déchets non spécifiés ailleurs.
16 08 Catalyseurs usés :
16 08 01 - catalyseurs usés contenant de l’or, de l’argent, du rhénium, du rhodium, du palladium, de l’iridium ou du platine (sauf rubrique 16 08 07) ;
16 08 02* - catalyseurs usés contenant des métaux ou composés de métaux de transition (3) dangereux ;
16 08 03 - catalyseurs usés contenant des métaux ou composés de métaux de transition non spécifiés ailleurs ;
16 08 04 - catalyseurs usés de craquage catalytique sur lit fluide (sauf rubrique 16 08 07) ;
16 08 05* - catalyseurs usés contenant de l’acide phosphorique ;
16 08 06* - liquides usés employés comme catalyseurs ;
16 08 07* - catalyseurs usés contaminés par des substances dangereuses.
16 09 Substances oxydantes :
16 09 01* - permanganates, par exemple, permanganate de potassium ;
16 09 02* - chromates, par exemple, chromate de potassium, dichromate de sodium ou de potassium ;
16 09 03* - peroxydes, par exemple, peroxyde d’hydrogène ;
16 09 04* - substances oxydantes non spécifiées ailleurs.
16 10 Déchets liquides aqueux destinés à un traitement hors site :
16 10 01* - déchets liquides aqueux contenant des substances dangereuses ;
16 10 02 - déchets liquides aqueux autres que ceux visés à la rubrique 16 10 01 ;
16 10 03* - concentrés aqueux contenant des substances dangereuses ;
16 10 04 - concentrés aqueux autres que ceux visés à la rubrique 16 10 03.
16 11 Déchets de revêtements de fours et réfractaires :
16 11 01* - revêtements de fours et réfractaires à base de carbone provenant de procédés métallurgiques contenant des substances dangereuses ;
16 11 02 - revêtements de fours et réfractaires à base de carbone provenant de procédés métallurgiques autres que ceux visés à la rubrique 16 11 01 ;
16 11 03* - autres revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés métallurgiques contenant des substances dangereuses ;
16 11 04 - autres revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés métallurgiques non visés à la rubrique 16 11 03 ;
16 11 05* - revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés non métallurgiques contenant des substances dangereuses ;



16 11 06 - revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés non métallurgiques autres que ceux visés à la rubrique 16 11 05.

18 DÉCHETS PROVENANT DES SOINS MÉDICAUX OU VÉTÉRINAIRES ET/OU DE LA RECHERCHE ASSOCIÉE (sauf déchets de cuisine et de restauration ne provenant pas directement des soins médicaux) :
18 01 Déchets provenant des maternités, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies de l’homme :
18 01 01 - objets piquants et coupants (sauf rubrique 18 01 03) ;
18 01 02 - déchets anatomiques et organes, y compris sacs de sang et réserves de sang (sauf rubrique 18 01 03) ;
18 01 03* - déchets dont la collecte et l’élimination font l’objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d’infection ;
18 01 04 - déchets dont la collecte et l’élimination ne font pas l’objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d’infection (par exemple vêtements, plâtres, draps, vêtements jetables, langes) ;
18 01 06* - produits chimiques à base de ou contenant des substances dangereuses ;
18 01 07 - produits chimiques autres que ceux visés à la rubrique 18 01 06 ;
18 01 08* - médicaments cytotoxiques et cytostatiques ;
18 01 09 - médicaments autres que ceux visés à la rubrique 18 01 08 ;
18 01 10* - déchets d’amalgame dentaire.
18 02 Déchets provenant de la recherche, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies des animaux :
18 02 01 - objets piquants et coupants (sauf rubrique 18 02 02) ;
18 02 02* - déchets dont la collecte et l’élimination font l’objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d’infection ;
18 02 03 - déchets dont la collecte et l’élimination ne font pas l’objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d’infection ;
18 02 05* - produits chimiques à base de ou contenant des substances dangereuses ;
18 02 06 - produits chimiques autres que ceux visés à la rubrique 18 02 05 ;
18 02 07* - médicaments cytotoxiques et cytostatiques ;
18 02 08 - médicaments autres que ceux visés à la rubrique 18 02 07.


(1) Aux fins de la présente liste de déchets, les PCB sont définis comme dans le décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l’utilisation et à l’élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, modifié. (2) Par composants dangereux provenant d’équipements électriques et électroniques, on entend notamment des piles et accumulateurs visés à la section 16 06 et considérés comme dangereux, des commutateurs au mercure, du verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés, etc. (3) Aux fins de cette entrée, les métaux de transition sont les suivants : scandium, vanadium, manganèse, cobalt, cuivre, yttrium, niobium, hafnium, tungstène, titane, chrome, fer, nickel, zinc, zirconium, molybdène et tantale. Ces métaux ou leurs composés sont dangereux s’ils sont classés comme substances dangereuses. La classification des substances dangereuses détermine les métaux de transition et les composés de métaux de transition qui sont dangereux. (4) Les processus de stabilisation modifient la dangerosité des constituants des déchets et transforment ainsi des déchets dangereux en déchets non dangereux. Les processus de solidification modifient seulement l’état physique des déchets au moyen d’additifs (par exemple : passage de l’état liquide à l’état solide) sans modifier leurs propriétés chimiques. (5) Un déchet est considéré comme partiellement stabilisé si, après le processus de stabilisation, il est encore, à court, moyen ou long terme, susceptible de libérer dans l’environnement des constituants dangereux qui n’ont pas été entièrement transformés en constituants non dangereux. (6) Par composants dangereux provenant d’équipements électriques et électroniques, on entend notamment des piles et accumulateurs visés à la section 16 06 et considérés comme dangereux, des commutateurs au mercure, du verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés, etc.



Fait à Paris, le 18 avril 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’aménagement du territoire
et de l’environnement,
Yves Cochet
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le ministre délégué à l’industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l’artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret

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